Rares sont les formalités et les obligations légales qui sont identiques pour une personne physique et une personne morale comme une entreprise. L’annonce légale est une formalité obligatoire qui permet d’informer le grand public sur des événements qui ont lieu dans la vie personnelle d’une personne ou dans une entreprise. Le mode de fonctionnement est identique pour une entreprise ou pour une personne physique. L’annonce légale (publicité légale) est un texte rédigé d’une manière formelle et qui va être déposé dans la section « annonce légale » d’un journal habilité local. La majorité des annonces légales sont publiées par des entreprises. Plusieurs centaines de milliers d’annonces légales vont ainsi être imprimées chaque année en France.
L’annonce légale pour les entreprises
Toutes les entreprises possédant une identité distincte (personne morale) doivent publier des annonces légales à leur création, à la dissolution de l’entreprise et de nombreuses fois entre ces deux évènements.
Ainsi, vont être concernées toutes les entreprises que l’on retrouve régulièrement en France : SARL, SAS, EURL, SA…
Pour être valide, l’annonce doit être publiée dans un journal d’annonce légale hebdomadaire ou dans un quotidien. Et cela ne peut pas être n’importe quel journal. Le journal doit demander l’habilitation et l’obtenir auprès de la préfecture de son département. Pour publier son annonce, l’entreprise doit choisir un journal qui publie des informations de son département (l’adresse de l’entreprise utilisée est celle de son siège social).
L’annonce légale pour les personnes physiques
C’est seulement dans deux cas précis que des particuliers doivent publier une annonce légale. Si un individu veut changer son nom de famille pour diverses raisons (nom difficile à porter par exemple…), il doit déposer une annonce légale avant d’effectuer sa demande de changement de nom auprès du gouvernement. De la même façon, un couple qui souhaite changer son régime de mariage va devoir faire une annonce légale en ce sens.
Ces obligations existent afin de prévenir les gens de ces changements. Car ces changements modifient grandement « l’identité » d’une personne.
Comment publier une annonce légale et combien cela va coûter ?
Comme cela a été précisé précédemment, la publication d’une annonce doit se faire dans un journal spécifique. Il est donc possible de contacter directement un journal local possédant habilitation ou il est aussi possible de se servir d’une plate-forme sur Internet. On dénombre une douzaine de plates-formes qui proposent un service de publication d’annonces légales. Si les services qu’ils proposent sont généralement identiques, leurs prix peuvent varier de quelques euros à plusieurs dizaines d’euros. Ce sont néanmoins tous des services fiables que vous pouvez utiliser, que vous soyez une entreprise ou un particulier.
Les tarifs des annonces légales commencent aux alentours de 80 € et peuvent monter jusqu’à 300 €. La loi stipule que les annonces légales doivent être facturées au nombre de lignes. Une annonce légale courte, quel que soit son contenu, coûtera toujours moins cher qu’une annonce légale plus longue.
Pour chaque département, il existe un minimum, un prix de base, qui est fixé par le préfet. Il y a donc une différence de prix selon le département. Il n’y aura pas de différence de prix entre une annonce légale pour un particulier et une annonce légale pour une entreprise. Seul le département et la longueur de l’annonce vont influer sur le prix.